CERTIFICAT AMIANTE
CERTIFICAT AMIANTE
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Quand un certificat amiante est-il obligatoire ?
Quand un certificat amiante est-il obligatoire ?
Lors de la vente, d'une donation,...
Lors de la vente, d'une donation,...
depuis le 23 novembre 2022
Un certificat amiante est obligatoire lors du transfert entre vifs d'une structure accessible construite avant 2001.
Pour la copropriété ou pour les éléments en parties communes
Pour la copropriété ou pour les éléments en parties communes
depuis le 01 mai 2025
Chaque association de copropriétaires (VME) doit être en possession d'un certificat amiante pour les parties communes au plus tard le 31 décembre 2026.
Si un certificat amiante existe déjà pour les parties communes en vue d'une cession avant cette date, il doit être remis à l'acquéreur potentiel.
Obligation générale
Obligation générale
au plus tard le 31 decembre 2026
A compter de 2027, chaque association de propriétaires devra être titulaire d'un certificat amiante pour les parties communes. Cette obligation s'applique à tous les immeubles construits avant 2001.
au plus tard le 31 decembre 2031
A partir de 2032, un certificat amiante sera obligatoire pour tout bâtiment accessible construit avant 2001 dont vous êtes propriétaire, même si vous n'avez pas l'intention de le céder.
Certificateur amiante agréé
Certificateur amiante agréé
Certificateur Amiante Certificateur Amiante agréé agréé
BEVECE bv
SKH-ORG-24F6J
Bart Van Caelenberg
SKH-DES-AG6EZ
A quoi pouvez-vous vous attendre de la part de l'expert ?
A quoi pouvez-vous vous attendre de la part de l'expert ?
Une investigation préliminaire
Une visite approfondie de l'ensemble de la zone d'inspection
Un contrôle non destructif ; sans endommager votre propriété
Un prélèvement d'échantillons sécurisé
Les analyses en laboratoire réalisées par un laboratoire d'amiante certifié
Analyse et traitement de toutes les données recueillies en vue de l'établissement d'un certificat amiante
Contrôle de qualité
Contrôle de qualité
Votre expert en amiante travaille de manière impartiale et délivre des certificats de haute qualité.
Chaque expert est affilié à un organisme de certification (OC) chargé de l'assurance qualité. L'OC effectue régulièrement des vérifications et des audits sur le terrain. En plus une formation approfondie de recyclage annuelle est obligatoire.
Période de validité d'un certificat
Période de validité d'un certificat
Le certificat d'amiante est valable indéfiniment.
Si aucun matériau contenant de l'amiante n'est détecté dans ou autour du bâtiment, le certificat d'amiante reste valable indéfiniment.
Des matériaux non visibles, contenant de l'amiante, peuvent toutefois être présents dans le bâtiment (par exemple, du carton amianté sous un parquet stratifié neuf).
Un certificat à validité illimitée ne garantit donc pas un environnement totalement exempt d'amiante.
Valabe 10 ou 5 ans
En présence de matériaux contenant de l'amiante; la durée de validité est limitée à 10 ans.
Cette durée est réduite à 5 ans si au moin un matériau represente un risque élevé. Un risque est considéré comme élevé lorsqu'il existe une forte probabilité de libération de fibres d'amiante.
Exemple : Tôles ondulées en fibrociment d'amiante gravement endommagées.
Un certificat d'amiante doit être renouvelé dans les cas suivants
De nouveaux matériaux contenant de l'amiante sont découverts.
Des matériaux contenat de l'amiante ont été retirés lors de travaux de rénovation ou de démolition
L'état des sources d'amiante existantes a changé en raison d'incidents (incendie,..)
Fusionnement ou division de certificats amiante.
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