CERTIFICAT PEB

Obligatoire pour les locations, les ventes et autres types de transferts.

Obligatoire pour les primes liées au certificat de performance énergétique (PEB), les subventions d'intérêts, l'indexation des loyers et les obligations de rénovation.

A compter du 1er janvier 2024, tous les immeubles d'habitation doivent être équipés d'un PEB des parties communes. Cette obligation est indépendante de la vente ou de la location des logements individuels (privatif).

Les informations du PEB des parties communes sont automatiquement utilisées pour l'établissement des DPE des logements (appartements, commerces, bureaux, etc.) de l'immeuble. La précision du PEB des parties communes influe donc directement sur la qualité et le label des PEB des logements.

Il est par conséquent recommandé d'établir d'abord le PEB des parties communes, puis les PEB des logements.

L'association des copropriétaires (VME) est responsable de la mise à jour du PEB des parties communes.

Obligatoire pour la location, la vente et tout autre type de cession de locaux non résidentiels, tels que les établissements de restauration ou commerciaux, les petits bureaux, les cabinets médicaux, les chambres d'hôtes, etc.

La surface utile du local ne doit pas excéder 500 m².

A partir de 2030, tout petit local non résidentiel devra être équipé d'un PEB, qu'il soit vendu ou loué. Un niveau minimal de performance énergétique est requis et doit être attesté par ce document.

À compter du 1er janvier 2023, l'obligation de rénovation s'applique aux bâtiments résidentiels, y compris les maisons individuelles et les appartements.

Tous les logements et appartements acquis à partir de 2023 avec un label énergétique E ou F doivent être rénovés pour atteindre un label énergétique D ou supérieur dans les cinq ans suivant l'acquisition (et toute autre transaction).