CONTROLE ELECTRIQUE

Depuis le 1er juillet 2008, lors de la vente d'un logement (appartement, maison, etc.), le vendeur doit être en mesure de fournir un certificat de conformité de l'installation électrique. Ce certificat doit être disponible au moment de la signature du compromis.

Le vendeur doit remettre le rapport d'inspection et ses annexes au notaire, afin que celui-ci les rattache au dossier de vente.

Le notaire doit mentionner les informations suivantes dans l'acte de vente :

•  la date du rapport d'inspection

• la date de remise du rapport d'inspection à l'acquéreur.

Si le rapport d'inspection est négatif (installation non conforme) l'acquéreur est tenu de communiquer son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme de contrôle agréé ayant réalisé l'inspection de l'installation électrique.

L’acheteur doit conserver deux exemplaires du dossier d’installation électrique (schémas, PV, etc.)

Si le rapport d'inspection est positif (installation conforme):

• L'acheteur doit faire en sorte que la prochaine visite d'inspection soit effectuée soit dans le délai spécifié dans le rapport d'inspection (maximum 25 ans après la date de la visite d'inspection), soit en cas de modification ou d'extension importante de l'installation.

Si le résultat de la visite d'inspection est négatif (installation non conforme) :

• L'acquéreur doit communiquer son identité, la date de l'acte de vente et le rapport correspondant à l'organisme de contrôle agréé ayant réalisé l'inspection de l'installation électrique.

À compter de la date de l'acte de vente, l'acquéreur dispose automatiquement de 18 mois pour mettre l'installation électrique en conformité après notification à l'organisme de contrôle.

Durant cette période de 18 mois, l'acquéreur est libre de choisir un autre organisme de contrôle pour la contre-inspection (contrôle de conformité de l'installation).